Recours introduit le 27 janvier 2011 - Le Royaume d'Espagne / Commission européenne
(affaire T-54/11)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Le Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez)
Partie défenderesse: La Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la Commission C(2010)7700, du 16 novembre 2010, portant réduction de l'aide du Fond européen de développement régional (FEDER) au Programa Operativo Integrado objetivo 1 de Andalucía (programme opérationnel intégré objectif 1 d'Andalousie) (2000-2006) N° de CCI 2000.ES.16.1.PO.003, dans la mesure où elle impose une correction financière de 100% des coûts financés par le FEDER pour les contrats n° 2075/2003 et n° 2120/2005.
condamner la Commission européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Au soutien de son recours, le Royaume d'Espagne présente deux moyens :
Le premier moyen est fondé sur la violation de l'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1), en ce que la Commission n'a pas respecté le délai de trois mois pour émettre la décision attaquée, à compter de l'audience, ou, le cas échéant, à compter de la remise de l'information complémentaire de la part des autorités espagnoles.
Le deuxième moyen est fondé sur la violation, pour cause d'application indûe, de l'article 39, paragraphe 3, sous b) du règlement n° 1260/1999 précité, étant donné que la Commission applique une correction financière pour les contrats n° 2075/2003 et n° 2120/2005, du fait de l'existence d'irrégularités présumées dans la procédure suivie pour l'adjudication de ces contrats, alors que l'application de la procédure négociée sans publicité était parfaitement légale conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, sous b) et c) de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1).
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