Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 - Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)/ Kyocera Mita Deutschland GmbH e.a.

(Affaire C-457/11)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort).

Parties défenderesses: Kyocera Mita Deutschland GmbH, Epson Deutschland GmbH et Xerox GmbH.

Questions préjudicielles

Les questions suivantes relatives à l'interprétation de la directive 2001/29/CE¹ du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information sont déférées à la Cour de justice de l'Union européenne:

Convient-il de prendre en compte la directive 2001/29 aux fins de l'interprétation du droit national, lorsque les événements concernés se sont produits après la date d'entrée en vigueur de la directive le 22 juin 2001, mais avant la date de sa mise en application le 22 décembre 2002?

Les reproductions obtenues à l'aide d'imprimantes peuvent-elles être considérées comme des reproductions effectuées au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires au sens de l'article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29?

En cas de réponse affirmative à la deuxième question: dans l'hypothèse où des exceptions ou des limitations au droit de reproduction sont prévues en vertu de l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29, les conditions prévues par la directive en matière de compensation équitable peuvent-elles également être remplies, compte tenu du droit fondamental à l'égalité de traitement consacré à l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lorsque les débiteurs de la compensation équitable ne sont pas les fabricants, importateurs et distributeurs des imprimantes, mais les fabricants, importateurs et distributeurs d'un ou de plusieurs autres appareils qui, combinés à d'autres appareils, permettent d'effectuer les reproductions souhaitées?

La possibilité d'appliquer les mesures techniques visées à l'article 6 de la directive 2001/29 suffit-elle à faire échec à la condition de la compensation équitable prévue à l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive?

Le fait que le titulaire des droits autorise expressément ou implicitement la reproduction de son œuvre permet-il de faire échec à la condition [article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001/29] et à la possibilité (trente-sixième considérant de la directive) d'une compensation équitable?

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¹ - JO L 167, p. 10.