Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 7 novembre 2002 dans les affaires jointes T-141/99, T-142/99, T-150/99 et T-151/99, Vela Srl et Tecnagrind SL contre Commission des Communautés européennes(
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(Agriculture - FEOGA - Suppression d'un concours financier - Articles 23 et 24 du règlement (CEE) n( 4253/88 - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Principe de proportionnalité)
Langue de procédure: l'italien
Dans les affaires jointes T-141/99, T-142/99, T-150/99 et T-151/99, Vela Srl, établie à Milan (Italie), Tecnagrind SL, établie à Barcelone (Espagne), représentées par Me G. M. Scarpellini, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Cattabriga et M. M. Moretto), ayant pour objet, dans l'affaire T-141/99, une demande d'annulation de la décision C (1999) 540 de la Commission, du 9 mars 1999, portant suppression du concours accordé à Vela Srl par la décision C (92) 1494 de la Commission, du 30 juin 1992, relative à l'octroi d'un concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Orientation", conformément au règlement (CEE) n( 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n( 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section "Orientation" (JO L 374, p. 25), dans le cadre du projet n( 92.IT.06.001, intitulé "Action sous forme d'un projet de démonstration visant à l'introduction et à la promotion de la Luffa cylindrica dans les zones défavorisées d'Europe", dans l'affaire T-142/99, une demande d'annulation de la décision C (1999) 541 de la Commission, du 4 mars 1999, portant suppression du concours accordé à Sonda Srl par la décision C (93) 3401 de la Commission, du 26 novembre 1993, relative à l'octroi d'un concours du FEOGA, section "Orientation", conformément au règlement n( 4256/88, dans le cadre du projet n( 93.IT.06.057, intitulé "Projet pilote et de démonstration destiné à réduire les coûts de production et de fertilisation dans la culture du tournesol", dans l'affaire T-150/99, une demande d'annulation de la décision C (1999) 532 de la Commission, du 4 mars 1999, portant suppression du concours accordé à Tecnagrind SL par la décision C (93) 3395 de la Commission, du 26 novembre 1993, relative à l'octroi d'un concours FEOGA, section "Orientation", conformément au règlement n( 4256/88, dans le cadre du projet n( 93.ES.06.031, intitulé "Projet de démonstration de la valorisation multiple du vétiver (vetiveria zizanoides) dans la zone méditerranéenne", et, dans l'affaire T-151/99, une demande d'annulation de la décision C (1999) 533 de la Commission, du 4 mars 1999, portant suppression du concours accordé à Tecnagrind SL par la décision C (96) 2235 de la Commission, du 13 septembre 1996, relative à l'octroi d'un concours FEOGA, section "Orientation", conformément au règlement n( 4256/88, dans le cadre du projet n( 95.ES.06.005, intitulé "Projet de démonstration relatif à la transformation du ricin (Ricinus communis) dans les exploitations agricoles, pour l'extraction d'arômes naturels", le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 7 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Les recours sont rejetés.
2)Les parties requérantes supporteront, dans chaque affaire, leurs propres dépens et ceux de la Commission.
____________1 - )J.O. C 246 du 28.8.99