Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
du 23 octobre 2003
dans l'affaire T-25/02, Michel Sautelet contre Commission des Communautés européennes1 (Fonctionnaires - Rapport de notation - Établissement tardif - Recours en indemnité)
(Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire T-25/02, Michel Sautelet, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représenté par Mes G. Bouneou et F. Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation des décisions de la Commission rejetant partiellement les réclamations du requérant visant à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par le retard dans l'établissement des rapports de notation pour les périodes 1993/1995, 1995/1997 et 1997/1999 le concernant et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts en réparation dudit préjudice moral, le Tribunal (juge unique: Mme V. Tiili); greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 23 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)La Commission est condamnée à verser au requérant une somme de 3 000 euros, s'ajoutant à la somme de 1 500 euros déjà allouée par l'AIPN.
2)Le recours est rejeté pour le surplus.
3)La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - J.O. C 118 du 18.5.02