Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 13 juin 2003 par Francesco Contesso contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-213/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 juin 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Francesco Contesso, domicilié à Paris, représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision établissant le rapport définitif de notation pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la Commission à payer au requérant un euro symbolique en indemnisation du dommage moral subi;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

A l'appui de son recours, le requérant invoque la violation de l'obligation préalable du notateur de consulter les supérieurs hiérarchiques du noté avant d'établir le rapport de notation, la violation de l'obligation du notateur de leur faire parapher chacune des pages et de signer le rapport de notation définitif, la violation de l'obligation de motivation en ce que le notateur d'appel n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles il n'a pas tenu compte des avis des supérieurs hiérarchiques consultés.

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