Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2006 - FNCBV e.a./Commission

(affaires jointes T-217/03 et T-245/03)¹

(" Concurrence - Article 81, paragraphe 1, CE - Viande bovine - Suspension des importations - Fixation d'une grille de prix syndicale - Règlement n° 26 - Associations d'entreprises - Restriction de concurrence - Action syndicale - Affectation du commerce entre États membres - Obligation de motivation - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principe de proportionnalité - Gravité et durée de l'infraction - Circonstances aggravantes et atténuantes - Non-cumul des sanctions - Droits de la défense ")

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: dans l'affaire T-217/03, Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) (Paris, France) (représentants : R. Collin, M. Ponsard et N. Decker, avocats), et dans l'affaire T-245/03, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) (Paris) ; Fédération nationale bovine (FNB) (Paris); Fédération nationale des producteurs de lai (FNPL) (Paris); et Jeunes agriculteurs (JA) (Paris) (représentants: B. Neouze et V. Ledoux , avocats)

Partie défenderesse: Commisison des Communautés européennes (représentants: P. Oliver, A. Bouquet et O. Beynet, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République française (représentants : initialement G. de Bergues, F. Million et R. Abraham, puis G. de Bergues, E. Belliard et S. Ramet, agents)

Objet

À titre principal, des demandes d'annulation de la décision 2003/600/CE de la Commission, du 2 avril 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Affaire COMP/C.38.279/F3 - Viandes bovines françaises) (JO L 209, p. 12), et, à titre subsidiaire, une demande de suppression ou de réduction des amendes infligées par ladite décision.

Dispositif

1)    Le montant de l'amende infligée à la Fédération nationale de la coopération bétail et viande, requérante dans l'affaire T-217/03, est fixé à 360 000 euros.

2)    Le montant des amendes infligées aux requérantes dans l'affaire T-245/03 est fixé à 9 000 000 euros pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, à 1 080 000 euros pour la Fédération nationale bovine, à 1 080 000 euros pour la Fédération nationale des producteurs de lait et à 450 000 euros pour les Jeunes agriculteurs.

3)    Le recours est rejeté pour le surplus.

4)    Les requérantes supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure au principal et les trois quarts de ceux de la Commission afférents à cette procédure.

5)    La Commission supportera un quart de ses propres dépens afférents à la procédure au principal et l'ensemble des dépens afférents aux procédures de référé.

6)    La République française supportera ses propres dépens.

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¹ - JO C 200 du 23.8.2003