Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris (France) le 25 janvier 2022 – SOGEFINANCEMENT / RW, UV

(Affaire C-50/22)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SOGEFINANCEMENT

Partie défenderesse: RW, UV

Questions préjudicielles

Le principe d’effectivité de la sanction ressortant de l’article 23 de la directive 2008/48/CE¹ , s’oppose t-il, au regard des principes de sécurité juridique et d’autonomie procédurale des États, à ce que le juge ne puisse soulever d’office une disposition de droit interne issue de l’article 14 de la directive précitée et sanctionnée en droit interne par la nullité du contrat, au-delà du délai quinquennal de prescription ouvert au consommateur pour demander par voie d’action ou par voie d’exception la nullité du contrat de crédit ?

Le principe d’effectivité de la sanction ressortant de l’article 23 de la directive 2008/48, s’oppose t-il, au regard des principes de sécurité juridique et d’autonomie procédurale des États et du principe dispositif, à ce que le juge ne puisse prononcer la nullité du contrat de crédit, après avoir soulevé d’office une disposition de droit interne issue de l’article 14 de la directive précitée, sans que le consommateur ait demandé ou à tout le moins acquiescé à une telle annulation ?

____________

¹ Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66).