Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 16 septembre 2021 –
H&H/EUIPO – Giuliani (Swisse)

(affaire T‑486/20)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Swisse – Recours incident – Objet du recours – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité »

1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes concernées par une décision ne faisant pas droit à leurs prétentions – Décision accueillant une demande de nullité sur la base d’une partie de l’argumentation présentée – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 4)

(voir points 32, 33, 35)

2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)

(voir point 40)

3.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Consécration par la convention européenne des droits de l’homme et réaffirmation par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

(voir point 43)

Dispositif

1) Le recours incident est rejeté comme irrecevable.

2) Giuliani SpA est condamnée aux dépens afférents à la procédure relative au recours incident.

3) L’Association pour la protection de l’origine des cosmétiques suisses (Swisscos), Health and Happiness (H&H) Hong Kong Ltd, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et Giuliani supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention de Swisscos dans le cadre du recours incident.