Recours introduit le 3 février 2013 – ZZ / Commission

(Affaire F-10/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, J.-N. Louis et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision rejetant une demande de dédommagement introduite par la requérante sur la base de l’article 90, paragraphe 1, du statut en raison des fautes commises lors de la fixation de ses droits à l’occasion de son entrée en service et pour le retard pris pour corriger ces erreurs.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de rejet du 28 mars 2012 opposée par l’AIPN à la demande d’indemnisation du 13 janvier 2012 de la requérante ;

condamner la Commission à indemniser la requérante à concurrence de 172.236,42 euros ;

à titre subsidiaire, condamner la Commission à indemniser la requérante à concurrence des sommes indument versées, à compter du jour où l’irrégularité a été décelée mais pas corrigée ou, en toute hypothèse, au moins à concurrence des sommes indument versées à partir du mois de novembre 2010, date de la correction de son facteur multiplicateur uniquement ;

condamner la Commission aux dépens.