Pourvoi formé le 29 novembre 2023 par Nicoventures Trading Ltd e.a contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 20 septembre 2023 dans l’affaire T-706/22, Nicoventures Trading e.a/Commission
(Affaire C-731/23 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Nicoventures Trading Ltd, British American Tobacco (Germany) GmbH, British American Tobacco Italia SpA (BAT Italia), British American Tobacco Polska Trading sp. z o.o., British American Tobacco España, SA, P.J. Carroll & Company Ltd (représentants : L. Van den Hende, M. Schonberg, advocaten)
Autre partie à la procédure : Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour :
annuler l’ordonnance attaquée ;
dans la mesure où la Cour considère que l’état de la procédure le permet, rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission, déclarer le recours recevable et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue au fond et ;
condamner la Commission aux dépens engagés par les parties requérantes au pourvoi, y compris les dépens exposés devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments
Le présent pourvoi repose sur un moyen unique concernant l’application de la condition relative à l’affectation individuelle par le Tribunal et la conclusion de celui-ci selon laquelle les parties requérantes au pourvoi n’ont pas qualité pour agir s’agissant du recours en annulation contre la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission, du 29 juin 2022, modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés 1 (ci-après la « mesure attaquée »).
Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’appréciation des facteurs invoqués par les parties requérantes au pourvoi au soutien de leur affectation individuelle. En substance, le Tribunal a commis une erreur dans son approche en examinant chacun de ces facteurs séparément et individuellement, et donc en recherchant si chacun des facteurs suffisait en soi à établir l’affectation individuelle, au lieu de les examiner ensemble. Le Tribunal a également commis une erreur dans l’appréciation de la portée juridique des facteurs invoqués par les parties requérantes au pourvoi, car chacun de ces éléments est manifestement pertinent et important à cet égard.
Le Tribunal a commis une erreur dans l’appréciation du critère juridique spécifique relatif à l’affectation individuelle concernant la question de savoir si la mesure attaquée porte une atteinte substantielle à la position de marché des parties requérantes au pourvoi. En particulier, le Tribunal a commis des erreurs concernant l’applicabilité et l’application de ce critère.
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1 JO 2022, L 283, p. 4.