Pourvoi formé le 1er mars 2021 par Lukáš Wagenknecht contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 17 décembre 2020 dans l’affaire T-350/20, Wagenknecht/Commission
(Affaire C-130/21 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Lukáš Wagenknecht (représentant : A. Koller, avocate)
Autre partie à la procédure : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
annuler, dans son intégralité, l’ordonnance du Tribunal dans l’affaire T-350/20, Wagenknecht/Commission ;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le premier moyen est tiré d’une violation du devoir d’impartialité, en raison du conflit d’intérêts du juge Laitenberger du Tribunal résultant, premièrement, du fait que, jusqu’en 2019, il a exercé une fonction de Directeur-Général de la Commission européenne et, deuxièmement, du fait que, dans cette fonction, il a exprimé en 2018, par l’intermédiaire de son porte-parole, dans le cadre d’une communication avec la partie requérante, une opinion officielle selon laquelle la Commission européenne devrait éviter d’examiner l’aide d’État, éventuellement illégale, au Groupe Agrofert. Une telle situation donne une impression objective de conflit d’intérêts du juge Laitenberger, indépendamment de la question de savoir si une règle donnée de conflits d’intérêts a été méconnue.
Le deuxième moyen est tiré d’une violation du devoir de conscience des juges du Tribunal, résultant de leur incapacité à reconnaître l’importance fondamentale de la présente affaire en rapport avec le fonctionnement institutionnel essentiel de l’Union et les valeurs fondamentales de celle-ci et à ajuster la procédure et l’ordonnance en résultant à cet aspect.
Le troisième moyen est tiré d’une violation du devoir d’indépendance de la huitième chambre du Tribunal, en ce que celle-ci a adhéré, sans réserves, à la stratégie contentieuse de la Commission européenne visant à éviter un contrôle au fond de ses actes en tant qu’institution publique, ainsi qu’en ce qu’elle a, de fait, renoncé au contrôle juridictionnel des institutions de l’Union européenne, y compris la Commission européenne, en rapport avec leur obligation de veiller à l’application de l’interdiction des conflits d’intérêts en lien avec le budget de l’Union.
Le quatrième moyen est tiré d’un refus, par le Tribunal, d’accès à la justice à la partie requérante, en ce qu’il ne permet pas la sanction d’institutions publiques de l’Union, y compris la Commission européenne, si celles-ci ont violé des dispositions données du droit de l’Union et méconnu des valeurs fondamentales de l’Union. Empêcher des citoyens de l’Union et leurs représentants élus d’agir en carence à l’encontre de telles institutions constitue un « déni de justice ».
Le cinquième moyen est tiré d’une violation du droit à la vie de la partie requérante, en ce que le Tribunal n’a pas examiné l’allégation étayée de la partie requérante selon laquelle sa vie est menacée en raison du fait qu’elle fait valoir des droits devant la Cour de justice concernant, bien qu’indirectement, le conflit d’intérêts du premier ministre tchèque, Andrej Babiš.
Le sixième moyen est tiré d’une violation du droit à un procès équitable en vertu de l’article 6, paragraphe 1, CEDH et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, premièrement, en raison de l’absence d’appréciation de la plupart des arguments de la partie requérante découlant de l’ignorance, tant quantitative que qualitative, d’arguments de la partie requérante, deuxièmement, en raison de l’utilisation de « procédés déloyaux d’argumentation » en rapport avec quelques arguments de la partie requérante, consistant en la mauvaise interprétation, positive et négative, des arguments de la partie requérante et, troisièmement, en raison de l’absence de toute appréciation d’arguments de la partie requérante.
Le septième moyen est tiré d’une violation de la valeur fondamentale de la démocratie, en ce que la procrastination globale des institutions de l’Union à résoudre le problème de conflit d’intérêts du premier ministre tchèque est avantageuse pour elles étant donné qu’elle permet à la Commission européenne et à d’autres États membres d’« obtenir un consentement » plus facilement de la République tchèque au Conseil européen sur des questions qui sont dans l’intérêt de ces autres États membres et de la Commission européenne, mais pas dans l’intérêt de la République tchèque, ce qui réduit, de fait, la valeur des votes dont dispose la République tchèque en tant qu’État membre au Conseil européen.
Le huitième moyen est tiré d’une violation de la valeur fondamentale de l’État de droit par le Tribunal, en ce que celui-ci indique qu’un membre d’un parlement d’un État membre n’a pas d’intérêt à demander à la Cour si la branche exécutive de l’Union (Commission) respecte des obligations qui lui incombent en vertu de la législation contraignante de l’Union et qu’il n’y a pas d’intérêt pour un contribuable de l’Union à demander à la Cour, par le biais de son représentant élu, un président du Comité permanent de la République tchèque pour le contrôle de la légalité de la distribution des fonds publics, si la branche exécutive de l’Union (Commission) respecte et fait appliquer les règles relatives à la bonne distribution des fonds des contribuables.
Le neuvième moyen est tiré d’une violation de la valeur fondamentale de l’égalité devant la loi par le Tribunal, en ce que l’Union cesserait d’être une organisation internationale respectant la valeur fondamentale de l’égalité devant la loi si, comme l’a affirmé la Commission et l’a confirmé le Tribunal, certaines personnes et institutions (nationales) étaient liées par l’article 61 du règlement financier 1 et par l’article 325, paragraphe 1, TFUE, tandis que d’autres personnes (Commissaires) et institutions (Commission) n’étaient, de fait, pas liées par ces dispositions dans la mesure où il n’y aurait personne pour les assigner devant la Cour de justice dans l’hypothèse où ces deux dernières catégories de personnes violeraient ces articles par leur carence consistant en un non-respect d’obligations résultant desdits articles.
Le dixième moyen est tiré d’une violation de la valeur fondamentale de l’État de droit, en ce qu’il ne saurait être remédié au refus d’agir, qui méconnaît les valeurs fondamentales de l’Union, par le refus continu d’agir de la Commission.
Le onzième moyen est tiré d’une violation de principes communs aux systèmes juridiques des États membres, notamment le principe d’interdiction des conflits d’intérêts des titulaires de fonctions officielles, y compris des membres du gouvernement, qui implique également une mise en application effective de ce principe, laquelle, à son tour, présuppose une possibilité pour une personne ayant un intérêt différent de ceux d’une institution de l’Union européenne, y compris la Commission européenne, d’introduire un recours en carence de la Commission pour faire effectivement appliquer l’interdiction des conflits d’intérêts.
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1 Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).