Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 9 décembre 2014 – Genentech Inc. / Hoechst GmbH, anciennement Hoechst AG, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH

(Affaire C-567/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Genentech Inc.

Parties défenderesses: Hoechst GmbH, anciennement Hoechst AG, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 81 du Traité devenu l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-elles interprétées comme faisant obstacle à ce qu’il soit donné effet, en cas d’annulation des brevets, à un contrat de licence qui met à la charge du licencié des redevances pour la seule utilisation des droits attachés aux brevets sous licence ?