Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Sąd Okręgowy w Szczecinie - Pologne) – Feniks Sp. z o.o. / Azteca Products & Services SL

(Affaire C-337/17)¹

(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Article 7, point 1, sous a) – Notion de “matière contractuelle” – Action paulienne)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Szczecinie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Feniks Sp. z o.o.

Partie défenderesse: Azteca Products & Services SL

Dispositif

Dans une situation telle que celle en cause au principal, une action paulienne, par laquelle le titulaire d’un droit de créance issu d’un contrat demande de faire déclarer inopposable à son égard l’acte, prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers, relève de la règle de compétence internationale prévue à l’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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¹ JO C 300 du 11.09.2017