Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 - Arch Chemicals e.a./Commission
[" Recours en annulation - Police sanitaire - Mise sur le marché des produits biocides - Règlement (CE) n° 1451/2007 - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité - Procédure par défaut "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Arch Chemicals, Inc. (Norwalk, Connecticut, États-Unis); Arch Timber Protection Ltd (Castleford, West Yorkshire, Royaume-Uni); Rhodia UK Ltd (Watford, Hertfordshire, Royaume-Uni); Sumitomo Chemical (UK) plc (Londres, Royaume-Uni); et Troy Chemical Co. BV (Vlaardingen, Pays-Bas) (représentants : K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Oliver et E. Kružíková, agents)
Partie intervenante au soutien des parties requérantes : European Chemical Industry Council (CEFIC) (Bruxelles, Belgique) (représentants : initialement Y. van Gerven et V. Terrien, puis Y. van Gerven, avocats)
Objet
Demande d'annulation de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 4, de l'article 7, paragraphe 3, de l'article 14, paragraphe 2, second alinéa, de l'article 15, paragraphe 3, de l'article 17 et de l'annexe II du règlement (CE) nº 1451/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325, p. 3).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'intervention du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.
3) Arch Chemicals, Inc., Arch Timber Protection Ltd, Rhodia UK Ltd, Sumitomo Chemical (UK) plc et Troy Chemical Co. BV supporteront leurs propres dépens.
4) L'European Chemical Industry Council (CEFIC) supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 128 du 24.5.2008.