Recours introduit le 16 février 2024 – Administration of the State Border Guard Service of Ukraine/EUIPO (RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF)

(Affaire T-82/24)

Langue de la procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Administration of the State Border Guard Service of Ukraine (représentant : P. Holý, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : Demande de marque de l’Union européenne figurative RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF – Demande d’enregistrement no 18 672 791

Décision attaquée : Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2023 dans l’affaire R 438/2023-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation des principes de l’égalité de traitement et de bonne administration ;

violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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