Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2014 – Kimman/Commission
(Affaire T-644/11 P)1
(« Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2009 – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires – Avis du groupe ad hoc – Dénaturation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Eugène Emile Marie Kimman (Overijse, Belgique) (représentants : L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 septembre 2011, Kimman/Commission (F-74/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 septembre 2011, Kimman/Commission (F-74/10), est annulé, d’une part, en ce qu’il déclare recevables le deuxième moyen, les six premières branches du troisième moyen et le quatrième moyen, à l’exception du grief selon lequel le travail réalisé par le requérant dans l’intérêt de l’institution n’aurait pas été pris en compte, soulevés par le requérant dans le cadre de la procédure en première instance ainsi que, d’autre part, en ce qu’il condamne la Commission européenne à supporter, outre ses propres dépens, le quart des dépens du requérant afférents à ladite procédure.
2) Le pourvoi principal est rejeté.
3) Le recours formé par M. Eugène Emile Marie Kimman devant le Tribunal de la fonction publique est rejeté.
4) M. Kimman est condamné à supporter l’intégralité des dépens afférents tant à la première instance qu’au pourvoi principal.
5) Chaque partie supportera ses propres dépens dans le cadre du pourvoi incident.
________________________1 JO C 65 du 3.3.2012.