Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki kazneni sud (Croatie) le 9 janvier 2024 – Procédure pénale opposant la société D. d.o.o. et le parquet du comitat de Zagreb
(Affaire C-8/24, D. d.o.o.)
Langue de procédure : le croate
Juridiction de renvoi
Visoki kazneni sud Republike Hrvatske (cour pénale d’appel, Croatie)
Parties à la procédure au principal
D. d.o.o.
Županijsko državno odvjetništvo u Zagrebu (parquet du comitat de Zagreb, Croatie)
Questions préjudicielles
La notion de « procédure en lien avec une infraction pénale qui est susceptible d’aboutir à la confiscation de biens également sans condamnation » au sens de l’article 2, point 3, du règlement 2018/1805 1 comprend-elle aussi une procédure pénale qui s’achève par un jugement d’acquittement ?
La notion de « procédure en lien avec une infraction pénale qui est susceptible d’aboutir à la confiscation de biens également sans condamnation » au sens de l’article 2, point 3, du règlement 2018/1805 comprend-elle aussi une procédure pénale qui s’achève par un jugement d’acquittement avec une décision de confiscation des biens en tant que produits illégitimes tirés d’une autre infraction pénale, et non de l’infraction pénale au sujet de laquelle le jugement d’acquittement a été rendu et à la commission de laquelle ont participé non pas les prévenus mais des personnes contre lesquelles aucun acte d’accusation n’a été établi ?
Est-il contraire au règlement 2018/1805, à son article 1er, paragraphe 2, et à l’article 47 de la Charte de reconnaître une décision de confiscation prononcée dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la personne concernée, au sens de l’article 2, point 10, du règlement 2018/1805,
– n’a pas été convoquée à participer à toutes les phases de la procédure pénale ;
– n’a pas été avisée du droit d’avoir accès à un avocat pendant toute la procédure ;
– n’a pas reçu le texte intégral du jugement dans lequel figure la décision de confiscation dans une langue qu’elle comprend, mais en a uniquement reçu des extraits, et n’a pas formé de recours contre ce jugement ainsi signifié ?
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1 Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (JO 2018, L 303, p. 1).