Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 10 novembre 2016 – Stadt Wuppertal / Maria Elisabeth Bauer
(Affaire C-569/16)
Langue de procédure : allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Stadt Wuppertal
Partie défenderesse : Maria Elisabeth Bauer
Question préjudicielle
L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail 1 ou l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne accordent-ils à l’héritier d’un travailleur décédé alors qu’il était en activité le bénéfice d’une compensation financière pour le congé annuel minimal auquel le travailleur avait droit avant son décès, ce qui, aux termes de l’article 7, paragraphe 4, du Bundesurlaubsgesetz (loi fédérale sur les congés, BUrlG) lu en combinaison avec l’article 1922, paragraphe 1, du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil, BGB), est exclu ?
____________1 – JO L 299, p. 9.