Arrêt du Tribunal du 8 avril 2014 – ABN Amro Group/Commission

(Affaire T-319/11)¹

[« Aides d’État – Secteur financier – Aide destinée à remédier à une perturbation grave dans l’économie d’un État membre – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Conditions d’autorisation de l’aide – Interdiction de procéder à des acquisitions – Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière – Proportionnalité – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Droit de propriété »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : ABN Amro Group NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants : W. Knibbeler et P. van den Berg, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn et S. Noë, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2011/823/UE de la Commission, du 5 avril 2011, relative aux mesures C 11/09 (ex NN 53b/08, NN 2/10 et N 19/10) mises en œuvre par l’État néerlandais en faveur du groupe ABN Amro NV (créé à la suite de la concentration entre Fortis Bank Nederland et ABN Amro N) (JO L 333, p. 1).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     ABN Amro Group NV est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 252 du 27.8.2011.