Communication au journal officiel
Recours introduit le 27 mars 2003 par "T" contre Commission des Communautés européennes.
(Affaire T-111/03)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 mars 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par "T", domicilié à Bruxelles, représenté par Me Georges Vandersanden, avocat.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision de l'AIPN du 14 août 2002 de ne pas le promouvoir pour l'exercice 2002 au grade A4;
listnum "WP List 1" \l 1condamner la Commission des Communautés européennes à l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de l'illégalité de la décision du 14 août 2002 et des faits qui ont précédés et suivis cette décision, ces dommages et intérêts étant évalués ex aequo et bono à 25.000 euros;
listnum "WP List 1" \l 1condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments :
Le requérant s'oppose au refus de l'AIPN de le promouvoir au grade A4 pour l'exercice 2002.
A l'appui de ses prétentions le requérant fait valoir:
- La violation de l'obligation de motivation;
- La violation de l'article 45 du Statut, dans la mesure où il aurait une meilleure notation qu'une autre personne de son service qui a été promue;
- La violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration;
- L'existence en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation, d'un détournement de procédure et/ou d'un détournement de pouvoir, ainsi que la violation du principe d'égalité de traitement et de l'article 26 du Statut. Il estime à cet égard qu'en violation du principe d'égalité de traitement, il a été placé derrière une fonctionnaire moins bien notée depuis plusieurs années. Les explications fournies par son supérieur hiérarchique seraient constitutives d'un détournement de pouvoir et/ou d'un détournement de procédure, ainsi que d'une violation de l'article 26 du Statut.
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