Recours introduit le 27 février 2007 - Caló / Commission

(affaire F-14/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Giuseppe Caló (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de rejeter la candidature du requérant à l'emploi de directeur auprès de la direction " Statistiques des entreprises " à l'Office " Statistiques " des Communautés européennes;

annuler la décision de nommer M. X audit emploi;

condamner la partie défenderesse à verser au requérant la somme d'un euro symbolique à titre de dommages-intérêts pour faute de service;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la défenderesse, a attaqué, devant le Tribunal de première instance de Communautés européennes, d'une part, la décision de le réaffecter aux fonctions de conseiller principal auprès de sa DG d'affectation¹ et, d'autre part, la décision de porter rejet de sa candidature à un poste de directeur dans la même DG², et, devant le Tribunal de la fonction publique³, les décisions, prises dans le cadre de la réorganisation de la DG Eurostat, de rejeter sa candidature à un emploi de directeur. À présent, il conteste la décision de rejeter sa candidature à un autre poste de directeur auprès de la même DG et de nommer à ce poste un autre candidat.

À l'appui de son recours, le requérant invoque notamment l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que la violation: i) des l'articles 7, 29, et 45 du statut; ii) des règles sur l'évaluation, sélection et nomination du personnel d'encadrement supérieur de la Commission, telles que définies dans une communication du 22 novembre 2000; iii) des règles sur l'évaluation du personnel d'encadrement supérieur de grade A1 et A2, telles que définies dans une communication du 10 mars 2004; iv) de l'avis de vacance COM/2006/164.

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¹ - Affaire T-118/04 (JO C 118 du 30.04.2004, p. 47).

² - Affaire T-134/04 (JO C 146 du 29.05.2004, p. 6).

³ - Affaire F-79/06 (JO C 237 du 30.09.2006, p. 17).