Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 21 mars 2011 – Milux/OHMI (FERTILITYINVIVO)
(affaire T-175/10)
« Marque communautaire – Représentation de la requérante par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité »
Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Signature par un avocat, tiers par rapport au requérant - Société requérante représentée par un avocat étant également son gérant – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 1, 3 et 4, et 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 1, al. 1) (cf. points 18-19, 23-24)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 2 février 2010 (affaire R 1116/2099‑4), concernant la demande d’enregistrement du signe verbal FERTILITYINVIVO comme marque communautaire. |
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire : | Milux Holding SA |
Marque communautaire concernée : | Marque verbale FERTILITYINVIVO, pour les produits des classes 9, 10 et 44 |
Décision de l’examinateur : | Rejet de la demande de marque communautaire |
Décision de la chambre de recours : | Rejet du recours |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | Milux Holding SA est condamnée aux dépens. |