Arrêt du Tribunal du 24 avril 2012 - Samskip Multimodal Container Logistics/Commission

(Affaire T-166/10)

(" Recours en annulation - Décision accordant un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises - Programme Marco Polo II - Résiliation de la convention de subvention et abandon définitif du projet - Disparition de l'intérêt à agir - Non-lieu à statuer ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Samskip Multimodal Container Logistics BV ('s-Gravenzande, Pays-Bas) (représentants : K. Platteau, Y. Maasdam et P. Broers, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Simonsson, agent, assisté de J. Grayston et P. Gjørtler, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision C (2010) 580 de la Commission, du 27 janvier 2010, concernant le concours financier aux propositions pour des actions soumises dans le cadre de la procédure de sélection 2009 concernant le programme de l'Union " visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises " (programme Marco Polo II), dans la mesure où elle sélectionne la proposition TREN/B4/SUB/01-2009 MP-II/6, relative au projet G2G@2XL, en vue d'un financement s'élevant à un montant de 2 190 539 euros.

Dispositif

1)    Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2)    La Commission européenne supportera quatre cinquièmes des dépens de Samskip Multimodal Container Logistics BV et quatre cinquièmes de ses propres dépens.

3)    Samskip Multimodal Container Logistics supportera un cinquième des dépens de la Commission et un cinquième de ses propres dépens.

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¹ - JO C 209 du 31.7.2010.