Pourvoi formé le 9 décembre 2021 par AV, AW contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-43/20, AV et AW / Parlement

(Affaire C-773/21 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: AV, AW (représentant: J. Martins, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

Déclarer le pourvoi recevable et fondé ;

Annuler l’arrêt entrepris ;

Évoquer l’affaire pour statuer en faisant droit aux prétentions des requérants formulées en première instance, y inclus la condamnation aux dépens de la partie défenderesse ou, à défaut ; ou

Renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu'il statue ;

Condamner le Parlement européen à tous les dépens de première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Violation des droits de la défense et non-respect de l’obligation de motivation ;

Appréciations inexactes des faits et dénaturation de plusieurs éléments de preuve, qui ont conduit le Tribunal à commettre une erreur de droit dans l’appréciation des faits ;

Erreur de droit dans l’interprétation de la législation applicable.

____________