Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di appello di Napoli (Italie) le 26 septembre 2023 – Procédure pénale contre EDS
(Affaire C-595/23, Cuprea 1 )
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Corte di appello di Napoli
Parties dans la procédure au principal
EDS
Questions préjudicielles
Il est demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de se prononcer sur la question suivante :
Les dispositions combinées des articles suivants :
l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 1 ,
les articles 22, paragraphe 1, et 25 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 1 ,
les articles 24, 25, 26 et 55, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 1 ,
le considérant 46 du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018,
doivent-elles être interprétées en ce sens que :
lorsque l’État d’exécution a refusé la remise de la personne, demandée par l’État d’émission en vertu d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’un jugement pénal de condamnation, qu’il a reconnu ce jugement et ordonné l’exécution de la peine sur son territoire conformément à son droit interne, et que l’exécution a commencé, l’État d’émission est tenu de supprimer le signalement introduit dans le SIS et de retirer le mandat d’arrêt européen ;
tant que l’État d’émission n’a pas retiré le mandat et supprimé le signalement, l’autorité judiciaire de l’État d’exécution est habilitée à demander au bureau SIRENE de l’État d’émission de supprimer le signalement du SIS, et ledit SIRENE est tenu de se conformer à cette demande ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).
1 Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO 2008, L 327, p. 27).
1 Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO 2018, L 312, p. 56).