Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 - Heijmans/Commission
(Affaire T-360/06)
(" Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel ")
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Heijmans NV (Rosmalen, Pays-Bas) (représentants : initialement M. Smeets et A. Van den Oord, puis M. Smeets, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement A. Bouquet et A. Nijenhuis, agents, assistés initialement de F. Wijckmans, F. Tuytschaever et L. Gyselen, puis A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de F. Wijckmans et F. Tuytschaever, avocats)
Objet
Demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 - Bitume (Pays-Bas)], en tant qu'elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de l'amende infligée à celle-ci par ladite décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Heijmans NV est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 20 du 27.1.2007.