Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 - Heijmans Infrastructuur/Commission
(Affaire T-359/06)
(" Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Charge de la preuve - Amendes - Gravité de l'infraction - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation - Droits de la défense ")
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Heijmans Infrastructuur BV (Rosmalen, Pays-Bas) (représentants : initialement M. Smeets et A. Van den Oord, puis M. Smeets, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement A. Bouquet et A. Nijenhuis, agents, assistés de F. Wijckmans, F. Tuytschaever et L. Gyselen, avocats, puis A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de F. Wijckmans et F. Tuytschaever)
Objet
Demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 - Bitume (Pays-Bas)], en tant qu'elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l'amende infligée à celle-ci par ladite décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Heijmans Infrastructuur BV est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 20 du 27.1.2007.