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Recours introduit le 23 octobre 2020 – Roumanie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-546/20)

Langue de procédure : le roumain

Parties

Partie requérante : Roumanie (représentants : E. Gane, L. Lițu et M. Chicu, en qualité d’agents)

Parties défenderesses : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

annuler partiellement le règlement (UE) 2020/1054, en ce qui concerne :

– l’article 1er, point 6, sous c), modifiant l’article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) no 561/2006, et

– l’article 1er, point 6, sous d), modifiant l’article 8 du règlement (CE) no 561/2006 par l’introduction d’un nouveau paragraphe 8 bis ;

à titre subsidiaire, seulement dans l’éventualité où la Cour jugerait que ces dispositions sont indissociablement liées à d’autres dispositions du règlement (UE) 2020/1054 ou concernent l’essence de cet acte, annuler ledit acte législatif de l’Union dans son intégralité ;

condamner le Parlement et le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours, la Roumanie invoque trois moyens :

1. Premier moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, prévu à l’article 5, paragraphe 4, TUE

La Roumanie estime que la mesure prévue à l’article 1er, point 6, sous c), – consistant dans l’interdiction de prendre dans un véhicule les temps de repos hebdomadaires normaux et tout temps de repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur – est inappropriée pour atteindre les objectifs poursuivis, notamment pour l’amélioration de la sécurité routière et des conditions de travail des conducteurs routiers. De plus, elle ne supprime pas les risques et difficultés identifiés par la Commission.

En outre, les données et informations indiquant son caractère manifestement inapproprié étaient connues des colégislateurs au moment de son adoption.

La Roumanie considère également que la mesure prévue à l’article 1er, point 6, sous d), – concernant le retour les conducteurs routiers, au cours de chaque période de quatre semaines consécutives (et avant le temps de repos hebdomadaire normal de plus de quarante-cinq heures pris en compensation après deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs), au centre opérationnel de l’employeur situé dans l’État membre d’établissement de celui-ci ou au lieu de résidence des conducteurs – est manifestement inappropriée, eu égard, notamment, aux nouvelles obligations administratives mises en place, aux frais significatifs que cela entraîne pour les opérateurs, à la restriction de l’activité commerciale de ces derniers, ainsi qu’au fait que cette mesure n’assure pas une protection appropriée des conducteurs.

De plus, l’étude d’impact ne semble pas avoir examiné tous ces aspects. Dans ce contexte, les colégislateurs n’étaient pas en mesure de prendre en considération tous les éléments et circonstances pertinents de la situation.

2. Deuxième moyen, tiré de la restriction injustifiée du droit d’établissement, prévu à l’article 49 TFUE

La Roumanie apprécie que la mesure instituée par l’article 1er, point 6, sous d), implique, pour les opérateurs des États situés à la périphérie géographique de l’Union, de nouvelles obligations administratives, des dépenses significatives et une restriction de l’activité commerciale, qui amèneront à leur délocalisation et auront un effet dissuasif sur la création de sociétés de transport dans les États en question.

Par conséquent, cette mesure constitue une restriction de la liberté d’établissement au sens de l’article 49 TFUE. Cette restriction est injustifiée.

3. Troisième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, prévu à l’article 18 TFUE

La Roumanie estime que la mesure prévue à l’article 1er, point 6, sous c), crée des désavantages évidents pour les États situés à la périphérie géographique de l’Union, étant donné notamment les particularités du réseau de places de stationnement et d’hébergement.

La Roumanie considère également que le fait d’assurer le retour des conducteurs conformément à l’article 1er, point 6, sous d), implique des pertes significatives pour les sociétés créées dans les États membres situés à la périphérie géographique de l’Union – en tout état de cause, nettement supérieures en comparaison avec les États membres situés à proximité du centre des transports dans l’Union.

En outre, les mesures prévues par le règlement (UE) 2020/1054, le règlement (UE) 2020/1055 1 et la directive (UE) 2020/1057 2 (concernant les restrictions supplémentaires imposées aux opérations de cabotage, le retour du véhicule au centre opérationnel de l’État membre d’établissement toutes les huit semaines, le retour du conducteur routier toutes les quatre semaines, l’interdiction d’effectuer les temps de repos hebdomadaires normaux dans la cabine du véhicule et le détachement des conducteurs routiers) ont été conçues comme des piliers d’un paquet législatif intégré. Dans ce contexte, seule une analyse des effets cumulés de ces mesures peut illustrer leur impact réel sur le marché des transports.

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1     Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO 2020, L 249, p. 17).

2     Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012 (JO 2020, L 249, p. 49).