Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 4 mai 2023 – « Entain services (Bulgaria) » EOOD/Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite

(Affaire C-287/23)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : « Entain services (Bulgaria) » EOOD

Partie défenderesse : Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite

Questions préjudicielles

Une disposition et une jurisprudence nationales prévoyant le prélèvement à la source de l’impôt sur les dividendes distribués aux sociétés établies à Gibraltar, alors que les dividendes distribués aux sociétés résidant en Bulgarie et aux sociétés établies dans les autres États membres sont exonérés de cet impôt sans que ces sociétés soient tenues de remplir une quelconque condition, représentent-elles une restriction discriminatoire à la liberté d’établissement au sens de l’article 49 TFUE et à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 63 TFUE ?

En cas de réponse affirmative à la première question, une telle restriction discriminatoire est-elle conforme au droit de l’Union, eu égard au fait que, lors de l’adoption de ladite disposition nationale, le législateur national n’a pas justifié la nécessité d’imposer cette restriction aux sociétés établies à Gibraltar par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ?

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