Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Katowice -Zachόd w Katowicach (Pologne) le 28 avril 2023 – Skarb Państwa – Dyrektor Okręgowego Urzędu Miar w K./Z. sp. j.
(Affaire C-279/23, Skarb Państwa)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy Katowice-Zachόd w Katowicach
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Skarb Państwa – Dyrektor Okręgowego Urzędu Miar w K.
Partie défenderesse : Z. sp. j.
Question préjudicielle
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales 1 s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui permet à une juridiction nationale de rejeter un recours tendant à l’obtention de l’indemnisation pour les frais de recouvrement visée à cette disposition au motif que le retard de paiement du débiteur était négligeable ou en raison du faible montant de la dette concernée par le retard de paiement du débiteur ?
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1 JO 2011, L 48, p. 1.