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Recours introduit le 24 juillet 2006 - Caló / Commission

(affaire F-79/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Giuseppe Caló (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler les décisions du directeur général de la DG Eurostat portant, d'une part, réorganisation de ladite DG par actes de changement d'affectation de directeurs et, d'autre part, rejet de la demande du requérant d'être affecté à l'un des postes de directeur vacants ou susceptibles de le devenir.

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la défenderesse, après avoir attaqué devant le Tribunal de première instance de Communautés européennes, d'une part, la décision de le réaffecter aux fonctions de conseiller principal auprès de sa DG d'affectation1 et, d'autre part, la décision de porter rejet de sa candidature à un poste de directeur dans la même DG2, conteste à présent les décisions de la défenderesse, prise dans le cadre de la réorganisation de la DG Eurostat, de rejeter sa candidature à l'emploi de directeur visé par l'avis de vacance COM/2006/164 et de nommer à ce poste un autre candidat.

À l'appui de son recours, le requérant invoque la violation i) de l'obligation de motivation, ii) de l'article 27 du statut et iii) des règles de conduite pour le pourvoi des fonctions de grade A1 et A2, approuvées le 18 septembre 1999 par la défenderesse, telles que précisées et confirmées par le document synoptique sur la politique concernant les fonctionnaires d'encadrement supérieur, approuvé par la défenderesse le 26 octobre 2004.

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1 - Affaire T-118/04 (JO C 118 du 30.04.2004, p. 47).

2 - Affaire T-134/04 (JO C 146 du 29.05.2004, p. 6).