Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012 – Hongrie/Commission

(affaire T‑407/10)

« Fonds structurels – Concours financier – Ligne ferroviaire Budapest-Kelenföld – Székesfehérvár – Boba – TVA – Dépense non éligible »

1.                     Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Fonds de cohésion – Dépenses éligibles – Taxe sur la valeur ajoutée non récupérable – Notion à déterminer selon les règlements spécifiques à chaque fonds et non pas selon le droit national – Règlement n^o 1084/2006 – Notion faisant référence à la faculté du bénéficiaire de l’intervention de déduire ladite taxe [Règlements du Conseil n^o 1083/2006, art. 56, § 4 et n^o 1084/2006, art. 3, e)] (cf. points 32-35, 53)

2.                     Droit de l’Union européenne – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Divergence entre les versions linguistiques – Économie générale et finalité de la réglementation en cause comme base de référence (cf. points 39-40)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la Commission du 8 juillet 2010 relative au grand projet intitulé « Reconstruction de la ligne de chemin de fer Budapest-Kelenföld – Székesfehérvár - Boba, premier tronçon, première phase » et faisant partie du programme opérationnel « Transports » prévoyant un soutien structurel de l’Union européenne par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (CCI 2008HU161PR015).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Hongrie est condamnée aux dépens.