Pourvoi formé le 8 avril 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 28 janvier 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-92/12, Marcuccio/Commission

(affaire T-203/13 P)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie demanderesse au pourvoi: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie demanderesse au pourvoi conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler dans sa totalité et sans exception l’ordonnance attaquée;

renvoyer l’affaire en question devant le Tribunal de la fonction publique.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 janvier 2013, rendue dans l’affaire F-92/12, Marcuccio/Commission, ayant rejeté comme étant manifestement irrecevable un recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne d’effectuer des retenues sur son allocation d’invalidité pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2011, ainsi qu’au remboursement des sommes retenues.

Dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal a retenu que la signature du représentant du requérant à la fin du document transmis par télécopie, le 5 septembre 2012, n’était pas identique à celle qui figure dans la requête reçue par courrier postal le 13 septembre 2012.

À l’appui de son pourvoi, la partie demanderesse fait valoir que l’ordonnance attaquée est entachée d’un défaut absolu de motivation, en raison notamment de l’absence d’instruction, de son caractère péremptoire, tautologique, arbitraire, d’une dénaturation et d’une déformation des faits, ainsi que d’une erreur de droit en raison notamment d’une appréciation des faits manifestement erronée.