Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 mai 2015 –
Rubinum/Commission
(affaire T‑201/13)
« Santé publique – Sécurité des aliments – Additif destiné à l’alimentation des animaux – Préparation de Bacillus cereus var. toyoi – Décision de la Commission de suspendre les autorisations de ladite préparation – Risque pour la santé – Erreur de droit – Principe de précaution »
1. Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Moyen soulevé pour la première fois à l’audience – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 23, 29, 30)
2. Agriculture – Rapprochement des législations en matière de police sanitaire – Additifs dans l’alimentation des animaux – Procédure d’autorisation – Modification, suspension et révocation des autorisations – Décision de la Commission de suspendre l’autorisation d’un additif existant – Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1831/2003, art. 9, 10, § 1, et 13, § 1 et 2) (cf. points 42-44)
3. Agriculture – Rapprochement des législations en matière de police sanitaire – Additifs dans l’alimentation des animaux – Procédure d’autorisation – Modification, suspension et révocation des autorisations – Autorisations ne satisfaisant plus aux conditions fixées à l’article 5 du règlement nº 1831/2003 – Suspension des autorisations par la Commission – Obligation de démontrer l’existence d’un risque sérieux pour la santé – Absence (Règlements du Parlement européen et du Conseil nº 1831/2003, art. 5, et 13, § 1 et 2, et nº 178/2002, art. 53 et 54) (cf. points 46-49, 51-53)
4. Agriculture – Rapprochement des législations en matière de police sanitaire – Additifs dans l’alimentation des animaux – Procédure d’autorisation – Pouvoir d’appréciation de la Commission quant au risque présenté par un additif pour la santé humaine et animale – Étendue – Respect du principe de précaution en cas d’incertitude quant à l’existence d’un risque – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1831/2003) (cf. points 57-61, 63-65, 72, 98)
5. Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, 46, § 1, et 48, § 1) (cf. point 81)
6. Recours en annulation – Acte attaqué – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de l’acte (Art. 263 TFUE) (cf. point 84)
7. Agriculture – Rapprochement des législations en matière de police sanitaire – Additifs dans l’alimentation des animaux – Procédure d’autorisation – Obligation de la Commission ou de l’Autorité européenne de sécurité des aliments d’inviter le demandeur d’une autorisation à compléter les renseignements – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1831/2003, art. 8, § 2) (cf. point 105)
Objet
| Demande en annulation du règlement d’exécution (UE) nº 288/2013 de la Commission, du 25 mars 2013, concernant la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I‑1012), telles que prévues par les règlements (CE) nº 256/2002, (CE) nº 1453/2004, (CE) nº 255/2005, (CE) nº 1200/2005, (CE) nº 166/2008 et (CE) nº 378/2009 (JO L 86, p. 15). |
Dispositif
2) | | Rubinum, SA est condamnée aux dépens. |