Recours introduit le 10 janvier 2024 – Pernod Ricard/EUIPO – West End Drinks (The King of Soho)

(Affaire T-13/24)

Langue de dépôt de la requête : le français

Parties

Partie requérante : Pernod Ricard (Paris, France) (représentants : T. de Haan et S. Vandezande, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Autre partie devant la chambre de recours : West End Drinks Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse : Demande de marque de l’Union européenne figurative The King of Soho – Demande d’enregistrement n° 17 931 478

Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition

Décision attaquée : Décision rectificative de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 15 novembre 2023 de la décision adoptée le 19 juin 2023 dans l’affaire R 1380/2022-5

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

Violation de l’article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission ;

Violation de l’article 102 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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