Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2015 – Z / Cour de justice
(affaire F-64/13)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Établissement tardif du rapport de notation – Recours en annulation – Recours en indemnité)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Z (représentant: F. Rollinger, avocat)
Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne (représentant: A. V. Placco, agent)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler le rapport de notation de la requérante concernant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une somme au titre de réparation du préjudice moral.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
Z supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Cour de justice de l’Union européenne.
________________________1 JO C 274 du 21/09/2013, p. 30.