Language of document : ECLI:EU:T:2014:831





Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 septembre 2014 –
Evropaïki Dynamiki/Commission

(affaire T‑498/11)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Rénovation d’un site Internet – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Recours en annulation – Obligation de motivation – Critères d’attribution – Erreurs manifestes d’appréciation – Demande en indemnité »

1.                     Recours en annulation – Intérêt à agir – Personnes physiques ou morales – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Recours formé par un soumissionnaire, écarté avant la phase d’attribution, contre une décision d’attribution d’un marché – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 26)

2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition du requérant au moment de l’introduction du recours – Communication ultérieure d’informations visant à compléter une motivation déjà suffisante – Absence d’incidence (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 34, 162)

3.                     Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Ampliation d’un moyen existant – Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 38)

4.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé – Absence (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 43, 45, 58, 63, 77, 103)

5.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Offre économiquement la plus avantageuse – Critères d’attribution – Choix par le pouvoir adjudicateur – Critères non exclusivement quantitatifs – Admissibilité – Critère tenant à l’importance de la présentation des offres – Admissibilité (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 97 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 138, § 2) (cf. points 109, 110, 113)

6.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Offre économiquement la plus avantageuse – Critères d’attribution – Respect des principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Fixation ultérieure par le pouvoir adjudicateur des coefficients de pondération pour les sous-critères des critères d’attribution prévus dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché – Admissibilité – Conditions (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 97, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 138, § 1 à 3) (cf. points 120‑122)

7.                     Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (cf. point 123)

8.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de communication aux soumissionnaires écartés des éléments relatifs à l’offre retenue – Respect de l’obligation ne laissant pas présumer la réalisation par le pouvoir adjudicateur d’une évaluation sur base d’une analyse comparative des offres (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. point 156)

9.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 264‑268)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne (OP) de rejeter l’offre soumise par la requérante concernant une prestation de services ayant pour objet la modernisation du site Internet de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de celle d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.