Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 janvier 2016 –
Makhlouf/Conseil

(affaire T‑443/13)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect à la vie privée – Proportionnalité »

1.                     Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité – Acte publié et communiqué aux destinataires – Adresse de l’intéressé connue au moment de l’adoption de l’acte – Délai commençant à courir à partir de la date de la communication individuelle (Art. 263, al. 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, art. 30, § 2) (cf. points 20-23, 52)

2.                     Recours en annulation – Délais – Point de départ – Notification – Notion – Notification au représentant d’un requérant – Condition (Art. 263, al. 6, TFUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, art. 30, § 2) (cf. points 26-30)

3.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Obligation de communication des éléments à charge – Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, et 47 ; décision du Conseil 2013/255/PESC) (cf. points 37, 38, 40, 42-48, 51-54)

4.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Droit d’accès aux documents – Droit subordonné à une demande en ce sens auprès du Conseil (Décision du Conseil 2013/255/PESC) (cf. points 49, 50)

5.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC) (cf. points 63-70)

6.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes au regard de la situation en Syrie – Limites à ladite obligation – Considérations impérieuses touchant à la sûreté de l’Union et de ses États membres – Atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée (Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC) (cf. points 75, 76)

7.                     Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Portée du contrôle (Art. 275, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2013/255/PESC) (cf. points 85, 86, 97)

8.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et restrictions en matière d’admission de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Application à des personnes physiques pour la seule raison de leur lien familial avec les dirigeants du pays – Admissibilité (Art. 75 TFUE et 215 TFUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC) (cf. points 87-89)

9.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Restriction au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 17 ; décision du Conseil 2013/255/PESC) (cf. points 106-109, 111-117)

Objet

Demande visant à l’annulation partielle de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14), pour autant que cet acte concerne le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mohammad Makhlouf est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.