Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2012 - UPS Europe et United Parcel Service Deutschland/Commission

(Affaire T-344/10)

(" Aides d'État - Absence de décision de clore la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, CE - Recours en carence - Qualité pour agir - Recevabilité ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Parties requérantes : UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique) ; et United Parcel Service Deutschland Inc. & Co. OHG (Neuss, Allemagne) (représentants : T. Ottervanger et E. Henny, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn et D. Grespan, agents)

Parties intervenante au soutien de la partie défenderesse : Deutsche Post AG (représentants : J. Sedemund, T. Lübbig et M. Klasse, avocats)

Objet

Recours en carence visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de prendre une décision, dans un délai raisonnable, dans la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, engagée le 12 septembre 2007 en ce qui concerne les aides d'État accordées par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)].

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)    UPS Europe NV/SA et United Parcel Service Deutschland Inc. & Co. OHG supporteront leurs propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.

3)    Deutsche Post AG supportera ses propres dépens.

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¹ - JO C 288 du 23.10.2010.