Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 - Portugal/Commission
(Affaire T-345/10)
(" FEOGA - Section 'Orientation' - Réduction d'un concours financier - Mesures de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles - Efficacité des contrôles ")
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante : République portugaise (représentants : L. Inez Fernandes et J. Saraiva de Almeida, agents, assistés de M. Figueiredo, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Guerra e Andrade et G. von Rintelen, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission C (2010) 4255, du 29 juin 2010, relative à l'application de corrections financières au concours du FEOGA, section " Orientation ", alloué au programme opérationnel CCI 1999.PT.06.I.PO.007 (Portugal - Programme national, objectif n° 1) au titre de la mesure " Investissements dans les exploitations agricoles ".
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République portugaise est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 301 du 6.11.2010.