Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 8 septembre 2021 –
Achema et Achema Gas Trade/Commission

(affaire T‑193/19)

« Aides d’État – Aide en faveur de Litgas en vue de la fourniture d’une quantité minimale de GNL au terminal GNL situé au port maritime de Klaipėda – Décision de ne pas soulever d’objections – Sauvegarde des droits procéduraux – Encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public – Service d’intérêt économique général – Compensation pour un service d’intérêt économique général – Coûts liés à l’évaporation – Coûts d’équilibrage – Sécurité de l’approvisionnement – Article 14 de la directive 2004/18/CE – Faisceau d’indices concordants »

1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés – Recevabilité

[Art. 108, § 2, et 263, 4^e al., TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1^er, h)]

(voir points 35-38)

2.      Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Notion – Caractère objectif – Charge de la preuve – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Indices tirés tant de l’adoption de l’acte attaqué que de son contenu

(Art. 108, § 2 et 3, TFUE)

(voir points 41-48, 70, 71, 90, 91, 104, 124, 127, 147, 149, 162, 174, 179, 182, 184, 185, 189, 195, 205, 217, 219-222)

3.      Concurrence – Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général – Définition des services d’intérêt économique général – Pouvoir d’appréciation des États membres – Limites – Contrôle de la Commission limité au cas d’erreur manifeste

(Art. 106, § 2, TFUE)

(voir points 101, 102)

4.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Prise en compte du contexte et de l’ensemble des règles juridiques

(Art. 296 TFUE)

(voir points 120, 121)

5.      Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général – Compensation des coûts générés par la mission de service public – Appréciation de la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Critères – Autorité responsable devant se conformer aux règles de l’Union applicables dans le domaine des marchés publics

(Art. 106, § 2, TFUE ; communication de la Commission 2012/C 8/03, point 19)

(voir points 132, 149)

6.      Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Champ d’application – Marchés exigeant des mesures particulières de sécurité – Exclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 14)

(voir points 134, 135, 137-147)

7.      Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Champ d’application – Dérogations – Interprétation stricte

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 14)

(voir point 136)

8.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité

(Art. 296 TFUE)

(voir point 181)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 7141 final de la Commission, du 31 octobre 2018, relative à l’aide d’État SA.44678 (2018/N), concernant la modification de l’aide pour le terminal GNL en Lituanie.

Dispositif

1) La décision C(2018) 7141 final de la Commission, du 31 octobre 2018, relative à l’aide d’État SA.44678 (2018/N), concernant la modification de l’aide pour le terminal GNL en Lituanie, est annulée en ce que la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard de l’aide d’État issue des modifications de 2016.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Achema AB, Achema Gas Trade UAB, la Commission européenne, la République de Lituanie et Ignitis UAB supporteront chacune leurs propres dépens.