Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2021 –
Qx World/EUIPO – Mandelay (EDUCTOR)
(affaire T‑84/20)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EDUCTOR – Marque non enregistrée antérieure EDUCTOR – Article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 72, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 16, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Article 6 bis de la convention de Paris »
1. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours – Continuité fonctionnelle entre ces deux instances – Examen du recours par la chambre de recours – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 71, § 1)
(voir point 26)
2. Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94)
(voir point 30)
3. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Condition de recevabilité – Moyens dirigés contre les seules décisions des chambres de recours
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 1)
(voir point 31)
4. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Usage de la marque pouvant être interdit en vertu d’un autre droit antérieur – Contrôle exercé par les instances compétentes de l’Office et par le Tribunal quant au droit national applicable – Portée
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 53, § 1 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 16, § 1, b)]
(voir points 40-44)
5. Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs relatifs de refus – Examen limité aux moyens invoqués – Examen d’office d’une question de droit – Condition
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 1)
(voir points 46, 47)
6. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Absence de consentement du titulaire d’une marque à l’enregistrement demandé par un agent ou un représentant en son propre nom – Agent ou représentant – Objectif
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 3 et 53, § 1, a)]
(voir points 60, 61)
7. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale EDUCTOR et marque non enregistrée EDUCTOR
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 3, et 53, § 1, b)]
(voir points 63, 64, 69, 72, 73, 77, 78)
8. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité
(Art. 296 TFUE)
(voir point 74)
9. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 3)
(voir point 79)
Objet
| Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 novembre 2019 (affaire R 1310/2019-5), relative à une procédure de nullité entre Qx World et Mandelay. |
Dispositif
1) | | La décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 novembre 2019 est annulée. |
2) | | Qx World Kft, l’EUIPO et Mandelay Kft supporteront chacun leurs propres dépens. |