Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2021 – Espagne/Commission
(affaire T‑355/18)
« Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la santé publique et de la sécurité alimentaire – Limitation du choix de la langue 2 parmi quatre langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité »
1. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de communication entre l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) et les candidats – Limitation – Admissibilité – Motivation – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats
(Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, et annexe III, art. 1er ; règlement du Conseil no 1, art. 2 et 5)
(voir points 50-52)
2. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification tirée de l’intérêt du service à recruter des personnes immédiatement opérationnelles – Inadmissibilité
[Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, 27 et 28, f), et annexe III, art. 1er, § 1, f) ; règlement du Conseil no 1, art. 1er]
(voir points 62-64, 80, 85, 86, 94, 95, 99-102, 113-118, 120-122, 127-129, 132, 133)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours généraux EPSO/AD/340/18, pour la constitution d’une liste de réserve dans le domaine de la santé et de la sécurité alimentaire (audit, inspection et évaluation), et EPSO/AD/341/18, pour la constitution d’une liste de réserve dans le domaine de la sécurité alimentaire (politique et législation) (JO 2018, C 97 A, p. 1).
Dispositif
1) | | L’avis de concours généraux EPSO/AD/340/18, pour la constitution d’une liste de réserve dans le domaine de la santé et de la sécurité alimentaire (audit, inspection et évaluation), et EPSO/AD/341/18, pour la constitution d’une liste de réserve dans le domaine de la sécurité alimentaire (politique et législation), est annulé. |
2) | | La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume d’Espagne. |