Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juillet 2007 - FG Marine/Commission

(Affaire T-360/04)¹

(" Responsabilité non contractuelle - Décision ordonnant la restitution d'aides d'État accordées par la France à la société Stardust Marine - Annulation de la décision par un arrêt de la Cour ")

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FG Marine SA (Roissy Charles de Gaulle, France) (représentant: M.-A. Michel, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et C. Giolito, agents)

Objet

Demande de réparation du dommage prétendument causé par la décision 2000/513/CE de la Commission, du 8 septembre 1999, concernant les aides accordées par la France à l'entreprise Stardust Marine.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme non fondé.

2)    Le requérant est condamné aux dépens.

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¹ - JO C 262 du 23.10.2004.