Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2002 dans l'affaire T-182/01, Sophie Bachotet contre Commission des Communautés européennes(
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(Fonctionnaires - Recrutement - Sélection d'agents temporaires - Refus d'admission sur la liste de réserve - Égalité de traitement)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-182/01, Sophie Bachotet, agent auxiliaire au comité des régions, demeurant à Bruxelles, représentée par Mes J.-N. Louis et V. Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mmes F. Clotuche-Duvieusart et H. Tserepa-Lacombe), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du comité de sélection, contenue dans une lettre du 14 juillet 2000, de ne pas inscrire la requérante sur la liste de réserve d'agents temporaires résultant de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999, le Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. N. J. Forwood et H. Legal, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 24 septembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)La décision du comité de sélection, contenue dans la lettre du 14 juillet 2000 adressée à la requérante, de ne pas inscrire l'intéressée sur la liste de réserve de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999 est annulée.
2)La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - )J.O. C 317 du 10.11.01