Affaire T-184/01

IMS Health, Inc.

contre

Commission des Communautés européennes

« Recours en annulation — Sursis à exécution puis abrogation de la décision attaquée en cours d’instance — Non-lieu à statuer »

Sommaire de l’ordonnance

1.      Recours en annulation — Recours dirigé contre une décision ayant fait l’objet successivement d’un sursis à exécution et d’une abrogation en cours d’instance — Disparition de tout effet juridique préjudiciable au requérant — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer

(Art. 230 CE)

2.      Procédure — Dépens — Non-lieu à statuer — Recours devenu sans objet du fait de l’abrogation de la décision attaquée — Modification des circonstances ayant présidé à l’adoption de cette décision — Prise en charge par chaque partie de ses propres dépens

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 6)

1.      La partie requérante peut conserver un intérêt à voir annuler un acte abrogé en cours d’instance si l’annulation de cet acte est susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques.

Lorsqu’il a été sursis à l’exécution de la décision attaquée, celle-ci n’a pas pu produire d’effets juridiques entre le moment où il a été sursis à son exécution et l’entrée en vigueur de la décision qui l’abroge, de sorte que, faute que subsistent des effets préjudiciables à la requérante pour la période précédant le sursis, le recours est devenu sans objet, avec la conséquence qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

(cf. points 38, 40-41, 47, 49)

2.      Dans un cas où la Commission a abrogé, en cours d’instance, une décision relative à une procédure d’application de l’article 82 CE en raison de la modification des circonstances ayant présidé à l’adoption de celle-ci, à savoir l’état de la concurrence, et où ni la décision d’abrogation ni les pièces versées au dossier ne permettent de considérer que la Commission a admis que cette décision était entachée d’illégalité au regard des griefs soulevés par la partie requérante, une juste appréciation des circonstances commande que chaque partie supporte ses propres dépens.

(cf. points 53, 55)