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Recours introduit le 10 février 2013 – ZZ / Commission

(Affaire F-16/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision du RCAM en ce qu’elle confirme les termes du projet de décision rejetant la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie dont l’épouse du requérant, ancienne fonctionnaire, est décédée.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du Régime commun d'assurance maladie du 23 mars 2012 en ce qu'elle confirme les termes du projet de décision du 23 juin 1995 ;

pour autant que de besoin, annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne du 29 octobre 2012, portant rejet de la réclamation introduite par le requérant le 6 juillet 2012 au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut ;

condamner la Commission aux dépens.