Language of document :

Pourvoi formé le 16 juillet 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 19 mai 2021 dans l’affaire T-628/20, Ryanair/Commission (Espagne ; Covid 19)

(Affaire C-441/21 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Ryanair DAC (représentants : V. Blanc, E. Vahida et F. C. Laprévote, avocats, S. Rating, abogado, et I. G. Metaxas-Maranghidis, dikigoros)

Autres parties à la procédure : Commission européenne, Royaume d’Espagne, République française

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

Annuler l’arrêt attaqué ;

déclarer, conformément aux articles 263 TFUE et 264 TFUE, que la décision C(2020) 5414 final de la Commission du 31 juillet 2020 relative aux aides d’État SA.57659 (2020/N) – Espagne – COVID-19 – Fonds de recapitalisation est nulle ; et

condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ryanair, et condamner les parties intervenantes en première instance et au présent pourvoi (le cas échéant) à supporter leurs propres dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque six moyens.

Premier moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant l’allégation de la requérante selon laquelle le principe de non-discrimination a été violé de manière injustifiée.

Deuxième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit et a manifestement dénaturé les faits concernant le grief de la requérante tiré de la violation de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services.

Troisième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit et a manifestement dénaturé les faits en rejetant le moyen de la requérante relatif à la mauvaise application de la mise en balance.

Quatrième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en qualifiant l’aide de régime d’aides.

Cinquième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit et a manifestement dénaturé les faits concernant le défaut par la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen.

Sixième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit et a manifestement dénaturé les faits concernant le défaut de motivation de la Commission.

____________