Arrêt du Tribunal du 28 mars 2012 - Egan et Hackett/Parlement

(Affaire T-190/10)

[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Registres des assistants d'anciens membres du Parlement européen - Refus d'accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel - Règlement (CE) n° 45/2001 "]

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Parties requérantes : Kathleen Egan (Athboy, Irlande) et Margaret Hackett (Borris-in-Ossory, Irlande) (représentants : K. Neary, solicitor, C. MacEochaidh, SC, et J. Goode, barrister)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Lorenz, N. Görlitz et D. Moore, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants : initialement H. Kranenborg et H. Hijmans, puis M. Kranenborg et I. Chatelier, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision du Parlement européen du 12 février 2010, dans la mesure où elle refuse d'accorder aux requérantes l'accès demandé aux registres publics des assistants d'anciens membres du Parlement européen.

Dispositif

1)    La décision du Parlement européen du 12 février 2010 est annulée dans la mesure où elle refuse d'accorder à Mmes Kathleen Egan et Margaret Hackett l'accès demandé aux registres publics des assistants d'anciens membres du Parlement européen.

2)    Le Parlement est condamné à supporter les dépens exposés par Mmes Egan et Hackett ainsi qu'à rembourser les sommes avancées par la caisse du Tribunal au titre de l'aide judiciaire au bénéfice de Mme Egan.

3)    Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supportera ses propres dépens.

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¹ - JO C 161 du 19.6.2010.