Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 – GEA Group/Commission

(Affaire T-189/10)¹

(« Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques – Décision constatant une infraction à lʼarticle 81 CE et à lʼarticle 53 de lʼaccord EEE – Infraction commise par des filiales – Amendes – Responsabilité solidaire des filiales et de la société mère – Dépassement du plafond de 10 % pour lʼune des filiales – Décision de réadoption – Réduction du montant de l’amende pour ladite filiale – Imputation de lʼobligation de paiement du montant réduit de lʼamende à l’autre filiale et à la société mère – Droits de la défense – Droit dʼêtre entendu – Droit dʼaccès au dossier »)

Langue de procédur

écision

C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’

article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 – Stabilisants thermiques), est annulée en tant qu’elle concerne GEA Group AG.La C

ommiss

ion européenne est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 179 du 3.7.2010.